12/01/2016

Impôts à la source: mettons fin au racket fiscal !

Arrêtons de faire des cadeaux fiscaux aux frontaliers. Voici un projet de loi déposé par le MCG qui sera prochainement examiné et qui est dans la suite de l'initiative MCG (Stop au cadeau royal à la France) qui vient d'être déposée avec 8549 signatures.

Le MCG défend concrètement les intérêts de Genève mais aussi une réelle équité pour notre région. Nous devons impérativement changer notre politique régionale.

 

Projet de loi

Mettons fin au racket fiscal organisé en faveur des frontaliers, avec la complicité du patronat et des syndicats!

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève
décrète ce qui suit :

 

Article 1 Modification

 

La Loi sur l’imposition à la source des personnes morales et physiques (LISP) (D 3 20) du 23 septembre 1994 est modifiée comme suit.

 

Article 6A Commission consultative (nouvel article)

 

1 Sous la dénomination « commission consultative en matière d'impôt à la source » est constituée une commission consultative composée de 12 membres.

2 a) Le Grand Conseil élit un membre par parti représenté en son sein;

  1. b) les autres membres sont nommés par le Conseil d’Etat pour leurs compétences en matière fiscale.

 

Article 2 Entrée en vigueur

 

La présente loi entre en vigueur lors de sa promulgation dans la Feuille d’Avis Officielle.

 

 

 

 

 

 

 

 

EXPOSÉ DES MOTIFS

 

 

Mesdames et
Messieurs les députés,

Alors que nos finances se trouvent dans une situation difficile, l’Etat de Genève continue à faire des cadeaux fiscaux au travers de l’impôt à la source, qui offre des conditions trop généreuses. Les contribuables genevois sont contraints aujourd’hui de financer leurs homologues frontaliers qui bénéficient de conditions beaucoup trop favorables et de privilèges incroyables, offerts par les modalités actuelles de l’impôt à la source

Alors que le contribuable ordinaire se trouve face au mur de l’administration et doit affronter une grande rigueur, le Conseil d’Etat, pour plaire de manière outrageuse aux frontaliers, a mis en place un système d’autogestion des impôts au travers de la Commission consultative en matière d'impôt à la source, qui comprend 2 de leurs membres ainsi que des alliés des milieux syndicaux et patronaux, avec une présence très minoritaire de l’administration fiscale.

C’est par la voie d’un règlement édicté par le Conseil d’Etat (D 3 20 03) que cette commission consultative a été créée avec l’organisation suivante (art. 3 al.3)  :

« Elle est présidée par le conseiller d'Etat chargé du département des finances et est composée de :

  1. a) un représentant de l'Union des associations patronales genevoises;
  2. b) deux représentants de la Communauté genevoise d'action syndicale;
  3. c) un représentant de la Chambre de commerce, d'industrie et des services de Genève;
  4. d) deux représentants du Groupement transfrontalier européen;
  5. e) deux représentants de l'administration fiscale cantonale. »

 

En somme, les contribuables de cette catégorie s’attribuent à eux-mêmes des impôts très favorables, dans une commission où leurs défenseurs (groupement transfrontalier, milieux syndicaux ouvriers et patronaux) sont majoritaires, ce qui est un dumping fiscal largement défavorable aux résidents genevois.

 

Ce véritable scandale qui n’a pas d’équivalent démontre la faiblesse de l’Etat à Genève. Il convient de rétablir la République, ce que demande le présent projet de loi qui propose une commission composée de représentants du Peuple désignés par le Grand Conseil et de délégués du Conseil d’Etat.

 

C’est au travers d’un règlement, entièrement sous la coupe du Conseil d’Etat, qu’existe l’actuelle commission consultative. Pour empêcher une telle dérive et assurer aux citoyens-contribuables une véritable garantie, il est nécessaire que ladite commission figure expressément dans la loi. Quant à son champ d’action, il suffit de reprendre une partie de l’actuel règlement (D 3 20 03), en éliminant les éléments favorisant outrageusement les frontaliers, ce qui a été le but du Conseil d’Etat et ne doit plus être toléré :

 

« La commission a pour missions :

  1. a) d'informer le Conseil d'Etat des problèmes inventoriés en matière d'imposition à la source des personnes physiques et morales dans le canton de Genève, ou dans des domaines connexes touchant les contribuables imposés à la source;
  2. b) de proposer, tout en respectant les traités internationaux, la constitution fédérale, la législation fédérale, la constitution et la législation genevoises, ainsi que les contingences de la pratique, des solutions acceptables pour tous;
  3. c) de formuler des propositions visant à favoriser le rapprochement entre l'Etat, d'une part, et les contribuables imposés à la source, d'autre part;
  4. d) de conseiller le Conseil d'Etat sur l'évolution souhaitable de la politique en matière d'imposition à la source des personnes physiques et morales. »

 

On comprend à la lecture de ce règlement le pouvoir excessif que les travailleurs frontaliers ainsi que leurs alliés patronaux et syndicaux ont pris, afin faire perdre de l’argent aux caisses de l’Etat de Genève, non contents de faire déjà perdre des emplois aux résidents genevois.

 

Le but est clair autant pour les patrons cherchant à limiter les dépenses salariales que pour les syndicats désirant plaire à leur clientèle frontalière très active, quant au groupement transfrontalier il défend tout aussi logiquement ses membres.

 

Il convient de serrer la vis et de mettre fin à ces privilèges que Genève ne peut plus accorder. Ce projet de loi est un pas en cette direction, pour des impôts à la source qui ne soient plus un privilège fiscal mais qui répondent à une équité en relation avec la situation du contribuable lambda.

 

Au moment où l’Etat de Genève connaît des difficultés budgétaires, il est indécent de laisser la situation actuelle telle quelle.

 

En conséquence, nous vous demandons, Mesdames et Messieurs les députés, de faire bon accueil au présent projet de loi.

 

 

Conséquences financières

Il est certain qu’une commission véritablement indépendante augmentera les rentrées de manière notable et permettra ainsi d’équilibrer les rentrées fiscales de l’impôt à la source, parce que, dorénavant, c’est l’intérêt général qui primera et non les intérêts particuliers.

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